GE HealthCare a mis en place un Programme de conformité complet conforme aux recommandations du programme de conformité du Bureau des inspecteurs généraux du ministère américain de la Santé et des Services sociaux à l'intention des fabricants de produits pharmaceutiques (« Directives OIG »), aux directives du ministère américain de la Justice, ainsi qu'aux codes de conduite applicables pour nos deux secteurs d'activité, à savoir les dispositifs médicaux et les produits pharmaceutiques de diagnostic.
 

GE HealthCare a mis en place un Programme de conformité adapté qui comprend un cadre complet de contrôles de conformité avec des audits et une surveillance de routine pour faire face aux risques en matière d'éthique des affaires dans nos secteurs d'activité. Notre Programme de conformité représente notre engagement à respecter les normes les plus strictes en matière de conduite et d'intégrité de l'entreprise. Le comité d'audit du conseil d'administration de GE HealthCare, en coordination avec notre directeur de la conformité, est responsable des questions d'éthique des affaires. GE HealthCare fournit également à nos responsables d’équipe une formation et des ressources supplémentaires pour la gestion de l'éthique des affaires.
 

Voici un aperçu des éléments fondamentaux de notre Programme de conformité.
 

I. Organisation Conformité
Le Programme de conformité de GE HealthCare reflète notre engagement général à respecter la législation fédérale et les lois des États américains, y compris les mécanismes spécifiquement mis en œuvre pour se conformer aux lois de la Californie. L'Organisation Conformité de GE HealthCare est composée du Directeur de la conformité et d’une équipe de professionnels de la conformité (le « Service Conformité ») qu’il dirige. Le Directeur de la conformité est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler le Programme de conformité, et doit superviser la gouvernance du Programme de conformité. Le Directeur de la conformité de GE HealthCare est habilité à faire preuve d’indépendance de jugement et collabore avec la haute direction de GE HealthCare. Une équipe de professionnels de la conformité aide le Directeur de la conformité à mettre en œuvre le Programme de conformité pour GE HealthCare. Cette équipe rend compte au Directeur de la conformité et le rencontre régulièrement. Le Service Conformité examine et modifie les politiques et procédures de GE HealthCare à mesure que l'entreprise et le secteur évoluent. Le Service Conformité est habilité à donner des recommandations et à apporter des modifications au sein de GE HealthCare selon les besoins.
 

II. Politiques et procédures
Le Programme de conformité de GE HealthCare comprend un Code d'éthique et d'intégrité appelé « L’Esprit et la Lettre », la politique GIP (« The Global Interactions Policy », politique mondiale de GE HealthCare sur les interactions avec les professionnels de la santé, les établissements de soins, les représentants gouvernementaux et les institutions gouvernementales, anciennement appelée « The Lens Policy »), ainsi que diverses autres politiques et procédures. La gestion de la promotion du marketing éthique est incluse dans la GIP et le programme de suivi.


Le Programme de conformité répond aux dispositions applicables des lois et réglementations fédérales et des États américains. GE HealthCare certifie chaque année l'adoption du « Code d'éthique sur les interactions avec les professionnels de la santé » de l'AdvaMed et se conforme au « Code sur les interactions avec les professionnels de la santé » de la PhRMA, le cas échéant et lorsqu’il est pertinent pour nos secteurs d'activité. GE HealthCare a également établi une limite annuelle totale en dollars concernant les articles de valeur (y compris les repas) et les activités que GE HealthCare peut offrir à un professionnel de santé agréé en Californie conformément à la section 119402 du Code de la santé et de la sécurité de l’État de Californie. La limite annuelle peut être révisée par GE HealthCare à tout moment.


GE HealthCare dispose d'un programme annuel complet d'évaluation des risques liés à la conformité, axé sur les risques et l'éthique spécifiques aux soins de santé.


Le code de conduite de GE HealthCare, « L'Esprit et la Lettre », peut être consulté dans les langues suivantes :

ANGLAIS
ARABE
PORTUGAIS DU BRÉSIL
CHINOIS
FINNOIS
FRANÇAIS
ALLEMAND
INDONÉSIEN
ITALIEN
JAPONAIS
CORÉEN
NORVÉGIEN
POLONAIS
RUSSE
ESPAGNOL
THAÏ
TURC
VIETNAMIEN

III. Formation effective
La formation de tous nos collaborateurs aux obligations légales et éthiques en vertu des lois applicables en matière de soins de santé et des politiques et du Code d'éthique et d'intégrité de GE HealthCare est une composante fondamentale de notre Programme de conformité. Pour tous les collaborateurs concernés de GE HealthCare, le programme de formation comprend une formation obligatoire portant sur les lois applicables en matière de soins de santé et sur nos politiques et procédures, ainsi que des sessions de rappel annuelles sous la forme de modules de formation en ligne. Le programme de formation est conçu pour fournir aux collaborateurs une connaissance suffisante des politiques de conformité applicables, et comprend généralement un questionnaire permettant de vérifier qu’ils ont bien compris les politiques et les concepts abordés. GE HealthCare examine et met à jour régulièrement ses programmes de formation afin de repérer tout nouveau domaine de formation potentiel et de s'assurer que le programme respecte les politiques de conformité de GE HealthCare.
 

IV. Voies de communication et moyens à utiliser pour signaler les comportements répréhensibles
 

Le Programme de conformité de GE HealthCare se caractérise par un engagement indéfectible en faveur d'un environnement dynamique et efficace, clairement exprimé aux collaborateurs, pour la liberté de signalement des comportements répréhensibles. Les collaborateurs restent la première et la meilleure ligne de défense de GE HealthCare pour la détection précoce des problèmes de conformité potentiels. GE HealthCare a créé et maintient une voie de communication libre entre le service Conformité et tous les collaborateurs. GE HealthCare attend de ses collaborateurs, agents et fournisseurs qui font affaire avec l'entreprise qu’ils signalent leurs inquiétudes concernant un éventuel comportement répréhensible, des conflits potentiels ou des violations évidentes des politiques et/ou procédures de l'entreprise à leurs superviseurs, à leurs responsables ou au service Conformité. Les collaborateurs de GE HealthCare peuvent contacter directement le service Conformité par e-mail, par courrier, par téléphone ou en personne lors d'une rencontre/réunion. Pour toute question concernant le Programme de conformité de GE HealthCare, appelez le 1-800-437-1171, option 6.

GE HealthCare a également mis en place un système permettant aux collaborateurs de déposer des plaintes ou de demander des informations ou des conseils, sous la forme d’une assistance téléphonique dédiée à la conformité. Les plaintes et les questions peuvent être soumises de manière anonyme. Nous encourageons également nos collaborateurs, dirigeants et agents à poser des questions sur toute activité pour laquelle ils nourrissent des doutes quant à une violation ou à un défaut d’application du Programme de conformité. Les questions peuvent être posées par l'un des moyens établis indiqués ci-dessus. GE HealthCare a également adopté des procédures pour protéger l'anonymat des personnes qui soulèvent des problèmes potentiels et pour protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. L’entreprise interdit toutes représailles à l’encontre d’un collaborateur ou d’un dirigeant qui, de bonne foi, signale une violation ou un défaut d’application potentiel, soupçonné, intentionnel ou réel des politiques de conformité de GE HealthCare, et toute action de ce type sera traitée de manière appropriée.
 

Directive européenne relative aux lanceurs d’alerte : GE HealthCare s'engage à se conformer aux exigences de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, telle que transposée dans les lois locales, et fournit des moyens de signalement aux lanceurs d'alerte internes et externes pour signaler d'éventuelles violations de la conformité, ainsi que des normes de protection appropriées pour les personnes qui soulèvent des problèmes. Pour soumettre un problème, visitez le site Web de GE HealthCare dédié au libre signalement des problèmes.
 

V. Suivi et audit
Le service Conformité et l’équipe Audit interne de GE HealthCare ont la responsabilité d'élaborer un plan d'audit et de suivi des risques liés à la conformité et à l'éthique des affaires conformément aux politiques de conformité de l'entreprise. Grâce à ces audits, le service Conformité peut identifier les problématiques potentielles ou existantes et les améliorations potentielles du programme, notamment en mettant en œuvre des actions correctives afin d'éviter que la non-conformité ne se reproduise, le cas échéant. La nature de ces audits et examens, l'étendue des audits et la fréquence à laquelle le service Conformité et l’équipe Audit interne effectuent ces audits varient en fonction de divers facteurs, notamment les nouvelles exigences réglementaires, l’évolution des pratiques de l'entreprise et d'autres considérations pertinentes.
 

VI. Applications des normes par le biais de Directives relatives aux mesures disciplinaires clairement exprimées
Le code de conduite de GE HealthCare, « L'Esprit et la Lettre », informe les collaborateurs, y compris la direction, et les agents que le non-respect des politiques et des lois aura des conséquences disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement.
 

VII. Enquête et réponse aux violations potentielles et mise en œuvre d’actions correctives
Le service Conformité de GE HealthCare enquête de manière approfondie sur tous les signalements de non-conformité et/ou toutes les allégations et tous les cas présumés de comportement répréhensible portés à son attention.
 

Le service Conformité supervise la mise en œuvre des actions correctives en réponse aux constatations de non-conformité, telles qu’une nouvelle formation, une surveillance accrue et des mesures disciplinaires.
 

Déclaration annuelle de conformité de GE HealthCare aux fins du Code de la santé et de la sécurité de l’État de Californie, sections 11940 et 119402
 

Conformément aux sections 119400 et 119402 du Code de la santé et de la sécurité de l’État de Californie, GE HealthCare a adopté un programme de conformité, tel qu'exigé par la loi de l’État de Californie, qui est conforme aux directives de l'OIG ainsi qu’aux directives du Code de la PhRMA/Code de l’AdvaMed, et qui comprend une limite annuelle pour certains articles et certaines activités offerts aux professionnels de la santé couverts par cette loi de l’État de Californie. À la date de la déclaration, GE HealthCare estime qu'elle est conforme aux politiques de conformité de l'entreprise et aux exigences de l’État de Californie à tous les égards importants.
 

Conformément à l’interprétation de la loi de l’État de Californie par GE HealthCare, cette déclaration est limitée aux activités entreprises par GE HealthCare en Californie.
 

Liens connexes
 

Code de l’AdvaMed
Code de la PhRMA

GE HealthCare procure à ses clients des technologies médicales et des services ouvrant une nouvelle ère dans le secteur de la santé. Pour fournir ces technologies et ces services, GE HealthCare collabore avec les professionnels de la santé et les établissements de soins de santé de plusieurs façons, notamment en collaborant pour la recherche, le développement de produits et les essais de produits, en formant les professionnels de la santé à l'utilisation sûre et efficace des technologies médicales et en fournissant des services et une assistance technique pour les technologies médicales.
 

La loi Physicians Payments Sunshine Act (« Sunshine Act ») est une loi fédérale américaine qui exige que les fabricants de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques suivent et déclarent chaque année les paiements ou les transferts de valeur effectués aux médecins agréés, aux médecins adjoints, aux infirmières cliniciennes spécialisées, aux infirmières anesthésistes agréées, aux infirmières sages-femmes agréées, aux infirmières praticiennes ou aux hôpitaux universitaires aux États-Unis (les « Bénéficiaires couverts »). De nombreuses formes de paiement ou de transfert de valeur doivent être déclarées, y compris les repas offerts aux Bénéficiaires couverts, ainsi que les paiements pour les services fournis par les Bénéficiaires couverts, tels que les missions de conseil, les accords de recherche, les bourses d'études et les frais de déplacement.
 

Le Sunshine Act est administré par le Center for Medicare & Medicaid Services (CMS). Le CMS publie les informations communiquées par les fabricants sur son site Web Open Payments, https://www.cms.gov/OpenPayments le 30 juin de chaque année.
 

Certains États américains ont également des exigences en matière de divulgation et de transparence.
 

GE HealthCare divulgue tous les paiements effectués aux professionnels de la santé nécessaires. Pour toute question concernant les rapports de transparence, veuillez contacter l'équipe Transparence de GE HealthCare à l'adresse transparency.reporting@gehealthcare.com.

GE HealthCare donne l’exemple en matière de transparence et d'intégrité sur le marché mondial des soins de santé. Notre politique contre les paiements inappropriés dans les transactions commerciales est une composante essentielle de notre Code d'éthique et d'intégrité, L'Esprit et la Lettre, et est une valeur fondamentale en ce qui concerne la manière dont nous menons nos activités.
 

L'approche de GE HealthCare en matière de conformité anti-corruption comprend :

• Les politiques et procédures de l'entreprise qui interdisent les paiements inappropriés dans chaque transaction, que ce soit avec un gouvernement ou avec une partie du secteur privé
• Des contrôles approfondis, y compris une vérification préalable, un examen minutieux et une formation sur les politiques de GE HealthCare pour les intermédiaires tiers tels que les distributeurs, les prestataires de services et les agents et représentants commerciaux
• Une attention accrue aux principaux sujets à risque tels que les cadeaux et les divertissements, les frais de déplacement et d’hébergement, les dons et les paiements de facilitation
• Une enquête rapide et la résolution immédiate de tout problème
• Une formation approfondie des collaborateurs de GE HealthCare sur les paiements inappropriés
• Des contrôles internes et des processus comptables stricts pour détecter et prévenir les violations de la politique de l'entreprise en matière de risques de paiements inappropriés et pour garantir l'exactitude des livres et registres comptables relatifs aux transactions
• Une vérification préalable accrue concernant les risques inappropriés associés aux fusions, acquisitions et joint-ventures
• L’utilisation stratégique de l'Audit interne pour identifier et évaluer les paiements inappropriés potentiels
   

L'importance d'une forte conformité anti-corruption
Une grande attention est accordée à l'efficacité des programmes de conformité des entreprises pour prévenir les paiements inappropriés. Le ministère de la Justice et la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis ont publié un guide sur la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) qui approuve un programme de conformité solide. La loi britannique sur la corruption et les directives américaines en matière de détermination de la peine soulignent également la nécessité de disposer d'un programme solide. Dans le cadre du programme de conformité de GE HealthCare, un programme anti-corruption solide est essentiel à la façon dont nous menons nos activités.

Conformément à la loi Biometric Information Privacy Act, 740 ILCS 14/1 et suivants, de l’Illinois, (« Loi sur la protection de la vie privée »), la présente Politique de confidentialité de GE HealthCare concernant les informations biométriques (la « Politique ») énonce la politique et les procédures de GE HealthCare relatives à la collecte, à l'utilisation, à la sauvegarde, au stockage, à la conservation et à la destruction des données biométriques (telles que définies ci-dessous).

Définitions

Dans le cadre de la présente Politique, les données biométriques comprennent les « identifiants biométriques » et les « informations biométriques » tels que définis dans la Loi sur la protection de la vie privée.

Le terme « Identifiant biométrique » désigne un scan de la rétine ou de l'iris, une empreinte digitale, une empreinte vocale ou un scan de la géométrie de la main ou du visage. Les identifiants biométriques n'incluent pas les échantillons d’écriture, les signatures écrites, les photographies, les échantillons biologiques humains utilisés pour des tests ou des dépistages scientifiques valides, les données démographiques, les descriptions de tatouages ou les descriptions des médecins telles que la taille, le poids, la couleur des cheveux ou la couleur des yeux. Les identifiants biométriques n'incluent pas les informations fournies par un patient dans un établissement médical ou les informations collectées, utilisées ou stockées pour le traitement, le paiement ou les opérations liés aux soins de santé en vertu de la loi fédérale Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996.

Le terme « Informations biométriques » désigne toute information, quelle que soit la façon dont elle est capturée, convertie, stockée ou partagée, sur la base de l'identifiant biométrique d'une personne, qui est utilisée pour identifier cette personne. Les informations biométriques n'incluent pas les informations dérivées d'éléments ou de procédures exclus de la définition des identifiants biométriques.

Raison pour laquelle GE HealthCare collecte des données biométriques
GE HealthCare et/ou ses fournisseurs collectent, utilisent et peuvent stocker des données biométriques pour identifier la signature électronique d'un collaborateur. Si GE HealthCare est amené à collecter des informations biométriques à d'autres fins, GE HealthCare mettra à jour la présente Politique.

Divulgation et autorisation

Lorsque GE HealthCare et/ou ses fournisseurs collectent, capturent ou obtiennent de toute autre manière des données biométriques relatives à un collaborateur, GE HealthCare doit respecter les obligations suivantes :

1. Informer le collaborateur concerné par écrit de la collecte, du stockage et de l'utilisation de ces données biométriques
2. Informer le collaborateur concerné de la raison spécifique pour laquelle les données biométriques sont collectées, stockées et utilisées et de la durée de ces opérations ;
3. Recevoir une décharge écrite signée par le collaborateur concerné autorisant GE HealthCare et/ou ses fournisseurs à collecter, stocker et utiliser ses données biométriques aux fins spécifiques indiquées par GE HealthCare, et autorisant GE HealthCare à fournir ces données biométriques à ses fournisseurs ; et
4. Ne pas divulguer, divulguer à nouveau ou diffuser de toute autre manière les données biométriques d'un collaborateur, sauf si :
   1. Le collaborateur ou son représentant légal autorisé consent à une telle divulgation ou nouvelle divulgation ;
   2. La divulgation ou la nouvelle divulgation entre dans le cadre d’une transaction financière demandée ou autorisée par le collaborateur ou son représentant légal ;
   3. La divulgation ou la nouvelle divulgation est requise par une loi fédérale, la loi d’un État ou une ordonnance municipale ; ou
   4. La divulgation est requise en vertu d'un mandat ou d'une citation à comparaître valide émis par un tribunal compétent.

Période de conservation

GE HealthCare conservera les données biométriques des collaborateurs et demandera à ses fournisseurs de détruire définitivement ces données, au plus tôt :

1. Lorsque la raison initiale de la collecte ou de l’obtention de ces données biométriques aura été satisfaite (par exemple, le collaborateur n'utilise plus le bracelet Nymi Band) ; ou
2. Dans les trois (3) ans suivant la fin du contrat de travail du collaborateur chez GE HealthCare.

Stockage, transmission et protection des données
GE HealthCare stockera, transmettra et protégera les données biométriques avec toute la rigueur raisonnablement nécessaire. Ce stockage, cette transmission et cette protection contre la divulgation seront effectués d'une manière au moins aussi rigoureuse que la manière dont GE HealthCare stocke, transmet et protège d'autres informations confidentielles et sensibles. GE HealthCare et ses fournisseurs ne vendront pas, ne loueront pas et n'échangeront pas les données biométriques des collaborateurs.

Conformément aux lois Affordable Care Act et Consolidated Appropriations Act, 2021, partie 49, GE HealthCare doit divulguer les tarifs des fournisseurs de complémentaire santé collective du réseau pour les articles et les services couverts, les montants autorisés et les frais facturés hors réseau pour les articles et les services couverts, ainsi que les tarifs négociés et les prix nets historiques pour les médicaments sur ordonnance couverts, sur un site Web public à l'aide de fichiers lisibles par machine. Les ministères américains de la Santé et des Services sociaux, du Travail et du Trésor prévoient que les développeurs tiers et d'autres entités téléchargeront, traiteront et compileront ces données, pour créer des outils plus avancés de transparence des prix, qui aideront les consommateurs à faire leurs achats parmi les régimes et les fournisseurs, tout en donnant au grand public des informations sur les tendances des coûts des soins de santé et en générant des opportunités d'innovation. Ces informations publiques sont consultables au moyen des liens ci-dessous.

Liens connexes
 

Aetna, https://health1.aetna.com/app/public/#/one/insurerCode=AETNACVS_I&brandCode=ALICSI/machine-readable-transparency-in-coverage?reportingEntityType=Third%20Party%20Administrator_115991321&lock=true
 

Credence Blue Cross Blue Shield, https://www.credenceblue.com/web/public/cb-portal/tcr Vous devrez saisir le numéro d'identification d'employeur de GE HealthCare, qui est le 88-2515116.
 

Centivo, https://files.centivo.com/GEHC1
 

Hawaii Medical Service Association, https://www.hmsa.com/help-center/transparency-in-coverage-machine-readable-files/
 

United Health Care, https://transparency-in-coverage.uhc.com Utilisez la fonction Control F pour rechercher « GE-HealthCare-Technologies-Inc ».